Note d’information en vertu de l'art. 13 du Règlement UE 2016/679

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Cette note d’information est fournie conformément à l'art. 13 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après également Règlement).

Responsable du traitement des données

Le Responsable du traitement des données est Primadonna S.p.A. dont le siège social est situé S.P. 231 KM 5,200 C/O PARCO COMMERCIA-LE BARESE - Bitonto (BA) - Italie.

Délégué à la protection des données (DPD)

Le Délégué à la protection des données est Protection Trade S.r.l. Ce responsable peut être contacté pour des questions relatives à la confidentialité en envoyant un courriel à dpo_primadonna@protectiontrade.it.

Finalités et base juridique du traitement

Le traitement de vos données est effectué afin de donner suite à votre demande d'adhésion à notre Projet de Franchise et à toutes les activités qui en découlent (par exemple, l'acquisition de garanties, les recherches auprès de la Chambre de commerce, etc.) La base juridique du traitement de vos données personnelles est fondée sur l'activité précontractuelle en faveur de la personne concernée.

Nature des données personnelles traitées

Le Responsable du traitement traitera les données communes, telles que les données d'identification et de contact (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone).

Nature de la fourniture des données à caractère personnel

La fourniture des données est nécessaire et, à défaut de les communiquer, le Responsable ne sera pas en mesure d'exercer l'activité concernée.

Modalités de traitement

Le traitement sera effectué par des moyens manuels et automatisés à travers des mesures permettant d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées. Le traitement sera fondé sur les principes de loyauté, licéité et transparence et sur la protection de votre confidentialité et de vos droits.

Portée de la communication et diffusion, transfert des données personnelles

Vos données ne seront pas divulguées, mais sont susceptibles d’être transmises à des tiers dont le droit d'accès aux données est reconnu par la loi et/ou le droit dérivé.

Conservation des données personnelles

Les données relatives aux activités liées à la gestion du contrat seront conservées pour la durée nécessaire à la gestion de votre demande et en fonction de la législation en vigueur.

Droits de la personne concernée

Enfin, la personne concernée peut demander des informations sur ses données personnelles en écrivant à l'adresse électronique dpo_primadonna@protectiontrade.it. En particulier , la personne concernée peut exercer les droits suivants auprès du Responsable :

• droit d'accès à ses données personnelles et aux informations concernant les finalités poursuivies par le Responsable du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires auxquels les données peuvent être communiquées, la durée de conservation applicable, l'existence de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, et, au moins en pareils cas, les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée, lorsque cela n'est pas déjà indiqué dans la présente Note d’information ;

• obtenir sans délai la rectification des données personnelles inexactes la concernant ;

• obtenir, dans les cas prévus par la loi, l'effacement de ses données ;

• droit à la limitation et d’opposition au traitement, lorsque les dispositions légales applicables le permettent.

Si vous le jugez opportun, vous pourrez introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle.