Conditions Générales de Vente du site “Primadonna Collection”
1. Finalité
Primadonna S.p.A., dont le siège social est situé S.P. 231 Km 5,2 – 70032 Bitonto (Bari), Code Fiscal/TVA 05694150722, courrier électronique certifié primadonnacollection@pec.it, (ci-après “Primadonna”), en tant que vendeur, invite tous les utilisateurs et invités du site www.primadonnacollection.com/it (ci-après le "Site") à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après également “CGV”), avant de passer une commande. Il est possible de demander des éclaircissements sur les CGV au service client par e-mail à l'adresse suivante customercare@primadonna.it ou en remplissant le formulaire de demande d'assistance "Contactez-nous" présent sur le Site dans la section « Service Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes pour l'achat de produits de la collection “Primadonna Collection” (les “Produits”) transmises à Primadonna S.p.A. via le Site par un utilisateur ou invité personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après “Consommateur”). Primadonna se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses CGV et, par conséquent, chaque commande sera régie par les CGV présentes sur le Site au moment de l'émission de la commande par le Consommateur.
2. Commandes
Primadonna se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes autres que le Consommateur ou, en tout état de cause, aux commandes non conformes à sa politique commerciale. Les Produits présents sur le Site ne constituent pas une offre au public mais seulement une invitation à formuler une proposition contractuelle ; par conséquent, aucun contrat n'existera entre Primadonna et le Consommateur concernant d'éventuels produits tant que la commande n'aura pas été explicitement acceptée par Primadonna.
Après avoir sélectionné le/les Produit(s) et l'avoir/les avoir ajouté(s) au panier, une page récapitulative du/des Produit(s) que le Consommateur a l'intention d'acheter apparaîtra avec le prix correspondant, le détail des frais d'expédition et de livraison et le mode de paiement (la “Commande”). Sur la même page s'affichera ensuite le bouton "Procéder à la commande", qui permet au Consommateur de soumettre la Commande.
Une fois la Commande passée, le Consommateur recevra un e-mail de confirmation de la bonne réception de la Commande (la “Confirmation de Commande"). Celle-ci n'implique pas l'acceptation de la Commande mais seulement la confirmation de la réception de la proposition d'achat contenue dans celle-ci et le lancement du processus de vérification des données et de la disponibilité des produits.
Primadonna se réserve le droit de ne pas donner suite aux Commandes qui ne présentent pas de garanties suffisantes de solvabilité, qui sont incomplètes et/ou incorrectes, et/ou avec des adresses de livraison non prises en charge par le transporteur, ou en cas d'indisponibilité des Produits pour quelque raison que ce soit.
Si la Commande est acceptée par Primadonna, le Consommateur sera informé par Primadonna par l'envoi d'un e-mail avec les détails de la Commande et la facture que le Consommateur accepte de recevoir exclusivement au format électronique. Le Consommateur recevra également de la part du transporteur une communication contenant les informations relatives à l'expédition du Produit, à la date prévue de livraison et un lien pour suivre celle-ci (la “Confirmation d'Expédition"). Le contrat de vente (le “Contrat”) est conclu uniquement lorsque le Consommateur reçoit la Confirmation d'Expédition de la Commande, tandis que les risques relatifs aux Produits seront transférés au Consommateur au moment de leur livraison.
Une fois l'e-mail de confirmation de commande reçu, cette dernière ne pourra plus être modifiée. Le consommateur peut demander l'annulation de la commande par e-mail à l'adresse suivante customercare@primadonna.it ou en appelant le numéro 3385718486. La commande ne sera annulée que si elle n'a pas encore été gérée par l'entrepôt. Si, suite à la demande d'annulation, la commande s'avère déjà préparée, le Consommateur ne pourra plus annuler la commande mais pourra exercer son droit de rétractation du contrat conformément à l'article 7 des présentes CGV.
Dans le cas où le Consommateur, pour quelque raison que ce soit, ne recevrait pas la Confirmation d'Expédition de la part de Primadonna dans les 3 jours ouvrables suivant la transmission de la Commande, cette dernière sera considérée comme tacitement refusée et donc sans effet.
Dans le cas où un Produit commandé ne serait pas disponible pour quelque raison que ce soit, Primadonna en informera le Consommateur par e-mail à l'adresse indiquée dans la Commande, en procédant au traitement de la proposition d'achat limité aux Produits disponibles. En cas de livraison partielle, il n'est pas prévu de deuxième expédition de l'article initialement manquant.
3. Produits
Les images et les couleurs des Produits présents sur le Site pourraient ne pas correspondre à la réalité en raison du navigateur Internet et/ou de l'écran utilisé (en particulier en ce qui concerne les aspects chromatiques des Produits).
Primadonna ne garantit pas qu'un Produit présent sur le Site à un moment donné sera disponible ultérieurement et se réserve le droit de suspendre la vente d'un Produit à tout moment et sans préavis.
Le nombre maximum d'articles pouvant être achetés pour un même article (variante taille/couleur) est de 5 par Commande.
4. Prix
Les Prix indiqués sur le Site pour les Produits incluent la TVA conformément à la loi, mais pas les frais d'expédition et de livraison s'élevant à 3,90€ TTC par envoi pour tout le territoire national, qui s'ajouteront au montant total dû : les frais d'expédition sont indiqués en détail lors du processus de paiement et sont donc considérés comme acceptés par le Consommateur au moment de l'envoi de la Commande.
Primadonna se réserve le droit d'apporter des modifications à ses prix à tout moment et sans préavis, étant entendu que, uniquement pour les Commandes en cours d'acceptation ou déjà acceptées par Primadonna, les prix en vigueur au moment de l'envoi de la Commande par le Consommateur s'appliqueront.
Les prix des Produits peuvent varier entre le Site et les magasins physiques.
5. Modes de paiement
Il est possible de payer le prix des Produits achetés selon les modalités suivantes :
CARTE DE CRÉDIT :
Paiement par carte de crédit Visa, Mastercard, Maestro. Les paiements par carte de crédit sont gérés directement par les serveurs sécurisés d'Adyen, qui, grâce à l'utilisation de protocoles de cryptage SSL 128 bits, garantissent la sécurité des transactions en ligne. Par conséquent, Primadonna n'a pas connaissance des données relatives à la carte de crédit du Consommateur. Pour les paiements par carte de crédit, une fois la Commande reçue, Primadonna effectuera une pré-autorisation sur la carte de crédit du Consommateur pour s'assurer que ce dernier dispose de fonds suffisants pour effectuer la transaction. Le débit sur la carte sera effectué au moment de l'expédition de la Commande lorsque le Consommateur sera averti par la Confirmation d'Expédition. Les cartes de crédit seront soumises à des vérifications et autorisations par l'organisme émetteur de celles-ci. Primadonna ne sera pas responsable d'éventuels refus d'autorisation de la part de l'organisme en question et, si cet organisme n'autorise pas le paiement, Primadonna ne sera responsable d'aucun retard ou défaut de livraison et aucun contrat ne pourra être conclu avec le Consommateur.
PAIEMENTS AVEC APPLE PAY :
Sur la page de confirmation de la commande, un écran apparaîtra indiquant la carte de crédit/débit associée à Apple Pay, le montant de la commande (taxes et frais de commission inclus), les frais d'expédition et les coordonnées. Le Consommateur pourra apporter les ajustements nécessaires (par exemple sur les coordonnées) et effectuer le paiement en utilisant les identifiants saisis de manière sécurisée sur son iPhone, iPad, MacBook Pro avec Touch ID. Sur d'autres Mac, l'achat sera confirmé par la proximité de l'iPhone ou de l'Apple Watch préalablement configuré et activé pour l'utilisation d'Apple Pay.
PAIEMENTS AVEC PAYPAL :
Si le Consommateur choisit de payer avec Paypal, Primadonna se réserve le droit de vérifier la validité du compte Paypal et la présence de fonds suffisants pour régler l'achat. En cas de paiement via PayPal, le montant dû sera débité par PayPal à l'utilisateur simultanément à l'envoi de la Commande. En cas d'annulation de la Commande et dans tout autre cas d'impossibilité d'exécuter le Contrat, le montant du remboursement dû à l'utilisateur sera intégralement crédité sur son compte PayPal. Les délais de crédit dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire, par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou omissions dans le crédit au Consommateur, lequel devra adresser directement à PayPal les éventuelles réclamations et/ou demandes.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement sur le territoire italien à l'exclusion des codes postaux suivants : 47890, 47891, 47892, 47893, 47894, 47895, 47896, 47897, 47898, 47899, 00120, 23041, 22060, 22018, 22010, 21050 et des boîtes postales.
Primadonna s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour livrer le(s) Produit(s) à la date indiquée dans la Confirmation d'Expédition correspondante, étant entendu que les délais d'expédition et de livraison indiqués dans la Confirmation d'Expédition sont purement indicatifs et non stricts et, par conséquent, Primadonna n'assume aucune responsabilité en cas de livraison au-delà des délais indiqués.
Si les délais de livraison du Produit commandé subissent des retards par rapport aux délais de livraison indiqués dans la Confirmation d'Expédition correspondante, le Consommateur pourra contacter le Customer Care par e-mail à : customercare@primadonna.it.
Nous vous signalons d'ores et déjà que pendant les jours fériés nationaux les délais normaux de livraison pourraient subir des retards n'engageant pas la responsabilité de Primadonna.
Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Consommateur au moment de la remise des Produits au Consommateur lui-même ou à un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Consommateur.
Au moment de la livraison des Produits, le Consommateur devra signer le bon de livraison et noter les éventuelles observations sur les problèmes rencontrés lors de la livraison, comme par exemple des dommages évidents ou des signes de manipulation de l'emballage.
Si le Consommateur a apposé des annotations sur le bon en acceptant l'expédition avec une réserve spécifique face à une anomalie évidente de l'emballage (mouillé, percé, déchiré, etc.), et/ou à l'ouverture de l'emballage il s'aperçoit que les Produits ont été endommagés par le transport, ou sont différents de ceux commandés ou, encore, qu'il manque des Produits relatifs à une même commande, le Consommateur devra informer Primadonna immédiatement et en tout cas dans les 5 jours suivant la livraison. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera acceptée pour des problèmes liés au transport.
7. Informations sur le droit de rétractation (art. 49, alinéa 1, lettre h) Code de la Consommation D. Lgs. 206/2005)
7.1 Exercice du droit
Le Consommateur a le droit de se rétracter de l'achat effectué, sans avoir à fournir de motif et sans pénalités, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession du Produit commandé. La date du reçu de livraison de la Commande à l'adresse d'expédition convenue fera foi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur devra accéder à sa propre commande et suivre la procédure de retour qui se trouve sur le Site dans la section “RETOURS” et dans ce cas Primadonna enverra un message de confirmation de réception de la communication de rétractation.
Si un Produit acheté est défectueux, le Consommateur pourra le communiquer à Primadonna conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes CGV concernant la garantie.
Si le Consommateur souhaite changer la couleur ou la taille du Produit acheté, il devra le retourner et passer une nouvelle commande.
7.2 Retour des Produits en cas d'exercice de la rétractation prévu par la loi.
Une fois le droit de rétractation exercé comme prévu au paragraphe précédent, le Consommateur devra retourner les Produits dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il a communiqué la rétractation sur le Site. À cette fin, le Consommateur recevra un e-mail de notification de la part du transporteur BRT conventionné avec le retrait du colis et l'expédition du retour à Primadonna. Une fois le retour reçu à l'entrepôt, le remboursement sera émis sur le même mode de paiement utilisé, avec un crédit selon les délais bancaires. Le coût des produits retournés sera remboursé mais pas le coût éventuel de l'expédition initiale.
Les Produits faisant partie d'une même Commande que le Consommateur a l'intention de retourner doivent être envoyés à Primadonna en une seule expédition ; par conséquent, Primadonna se réserve le droit de ne pas accepter des Produits faisant partie de la même Commande qui auraient été retournés à des moments différents.
Si le Consommateur ne procède pas au retour des Produits pour lesquels il a exercé le droit de rétractation, dans les 14 jours calendaires suivant le jour où il a envoyé la communication de rétractation, Primadonna est autorisée à refuser le retour et ne pourra rembourser le coût correspondant et les frais d'expédition.
Pour obtenir le remboursement, les Produits devront être retournés dans le même état que lorsqu'ils ont été reçus, avec l'emballage d'expédition d'origine. Les Produits retournés doivent être ceux-là mêmes livrés par Primadonna, ne doivent pas avoir été utilisés (sauf pour un essayage normal), lavés, modifiés, endommagés. L'étiquette d'identification, si présente, doit être encore attachée aux Produits, ainsi que les différentes étiquettes de composition et de lavage.
7.3 Remboursement
Si la rétractation a été exercée dans le délai légal et aux conditions mentionnées dans le présent art. 7, après vérification positive de l'intégrité des Produits, Primadonna enverra au Consommateur un e-mail de confirmation de l'acceptation des Produits retournés et remboursera le prix du Produit acheté mais pas les frais d'expédition initiaux. Si le Produit retourné s'avère endommagé à l'arrivée, Primadonna pourra retenir un montant égal à sa perte de valeur.
Si la rétractation est due à l'expédition d'un Produit différent de celui commandé, le coût du Produit, les frais d'expédition engagés pour le recevoir et ceux éventuellement engagés pour retourner le Produit seront remboursés au Consommateur.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour l'achat dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Cependant, le remboursement pourra être suspendu jusqu'à la réception des Produits par Primadonna.
8. Garantie/Produits défectueux
Aux achats effectués sur le Site par un Consommateur s'appliquent les dispositions du Code de la Consommation (art. 128-135 septies) en matière de garantie pour les vices et défauts de conformité des produits. Par conséquent, les Produits sont couverts par la garantie légale en cas de défaut de conformité de ceux-ci si celui-ci se manifeste dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de ceux-ci et conformément à ce qui est établi par la réglementation en vigueur.
Le Consommateur devra informer Primadonna de la non-conformité du Produit en utilisant le formulaire de contact “Contactez-nous” disponible sur le Site dans la section “Service Client” ou par e-mail à : customercare@primadonna.it, en indiquant les données du Produit ainsi que le défaut constaté et en joignant une éventuelle documentation photographique.
Primadonna communiquera par téléphone/e-mail, dans un délai raisonnable au Consommateur, si elle procédera au remboursement, y compris les frais de livraison engagés pour l'envoi de l'article et pour le retour par le Consommateur, ou au remplacement du Produit aux frais de Primadonna (selon le cas). Le remboursement et/ou le remplacement de l'article seront effectués dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date d'envoi d'un e-mail par Primadonna au Consommateur confirmant qu'elle procédera au remboursement ou au remplacement de l'article défectueux.
Une fois autorisé par Primadonna, le Consommateur devra retourner le Produit à l'adresse indiquée par Primadonna en utilisant le transporteur BRT conventionné. La Société examinera attentivement le Produit retourné. Le retour de Produits non originaux Valerio1966 et/o qui auraient été altérés, endommagés ou réparés par le Consommateur ou par toute autre personne non autorisée par Primadonna ne sera pas accepté. La garantie ne couvre pas non plus les défauts causés par la négligence, les chocs, une utilisation ou une manipulation inappropriée.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé pour effectuer l'achat. Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes CGV, la responsabilité de Primadonna pour les Produits achetés sur le Site se limitera exclusivement au prix d'achat du Produit en question, à l'exclusion expresse des dommages indirects (tels que, à titre d'exemple seulement, le manque à gagner ; la perte de temps, …).
Si le Produit reçu n'est pas défectueux, mais que le Consommateur souhaite seulement changer de couleur ou de taille, il pourra exercer son droit de rétractation conformément à l'article 7 précédent des présentes CGV.
9. Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi italienne et en particulier au décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206 et ses ajouts et/ou modifications successifs (“Code de la Consommation”) avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance et au décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Les dispositions des présentes CGV n'excluent ni ne limitent en aucune façon les droits du consommateur garantis par la loi.
Pour tout litige pouvant survenir en relation avec un achat sur le Site et/ou l'application ou l'interprétation des présentes CGV, selon l'article 49 alinéa 1 lettre V du D. Lgs. du 6 septembre 2005 n° 206 (Code de la Consommation), le Consommateur peut recourir à la procédure de Conciliation Paritaire. Le Consommateur pourra utiliser gratuitement le service en ligne de résolution amiable des litiges disponible sur le portail Netcomm. La procédure peut être engagée si le Consommateur, après avoir déposé une réclamation auprès de l'entreprise, dans les 45 jours, n'a reçu aucune réponse ou a reçu une réponse jugée insatisfaisante par lui. Le Consommateur qui décide de recourir à la procédure de Conciliation Paritaire est tenu d'envoyer la demande à l'adresse : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax 02/87181126. Pour plus d'informations, veuillez consulter : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl
En outre, conformément au Règlement Nº 524/2013 de l'UE, le Consommateur a le droit de solliciter une résolution extrajudiciaire des litiges de consommation via le site Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige ne trouvant pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, s'il est situé sur le territoire de l'État italien.
10. Cession du contrat et des créances.
Il est interdit au Consommateur de transférer ou de céder de quelque manière que ce soit la Commande ou le Contrat, ou l'un quelconque des droits ou obligations en découlant, sans le consentement écrit préalable de Primadonna. Primadonna aura la faculté de transférer, céder, ou disposer de quelque manière et à tout moment de la Commande ou du Contrat, ou de tout droit ou obligation en découlant, étant entendu que l'éventuel transfert, cession, sous-traitance ou autres actes de disposition de la Commande ou du Contrat n'aura aucun impact sur les droits du Consommateur.
11. Confidentialité.
Les informations ou les données personnelles fournies par le Consommateur seront traitées conformément à ce qui est indiqué dans la politique de confidentialité disponible sur le Site dans la section Confidentialité conformément aux dispositions du Règlement Européen 679/2016. Sur le Site, la fonction d'achat de Produits en tant qu'invité est disponible. Avec ce mode d'achat, seules les données essentielles au traitement de la Commande et à l'émission de la facture seront demandées. À la fin du processus d'achat, la possibilité de s'inscrire en tant qu'utilisateur ou de continuer en tant qu'utilisateur non enregistré sera proposée.
12. Propriété Intellectuelle.
Tous les droits d'auteur, les marques et tout droit de propriété intellectuelle sur les matériaux ou les contenus présentés comme partie intégrante du Site, y compris, à titre d'exemple et sans s'y limiter, les photographies, images, textes, logos, dessins, noms commerciaux et données présents sur le Site, sont la propriété de Primadonna et/ou de ceux qui ont accordé une licence pour leur utilisation à Primadonna.
Le Site “www.primadonnacollection.com” est un domaine enregistré par Primadonna. La reproduction totale ou partielle du Site est expressément interdite, même via un lien hypertexte, ainsi que de toute partie du contenu ou du matériel de propriété intellectuelle de Primadonna ou des titulaires légitimes sans l'autorisation préalable explicite et écrite de ces derniers.
13. Dispositions finales.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout document auquel il est expressément fait référence dans celles-ci, représentent l'intégralité de l'accord entre le Consommateur et Primadonna concernant l'objet du Contrat et remplacent tout accord, entente ou pacte antérieur entre ceux-ci, qu'il soit oral ou écrit.
La législation applicable prévoit que certaines des informations ou des communications envoyées au Consommateur doivent être sous forme écrite. En utilisant ce Site, le Consommateur accepte que la plupart des communications échangées avec Primadonna soient au format électronique, considérant ainsi comme satisfait l'exigence légale qui prévoit, pour de telles communications, la forme écrite.
Le formulaire de commande sera archivé en Allemagne dans la base de données de Salesforce.com Emea Ltd (Fl. 26 Salesforce tower, 110 Bishopsgate, London) pendant le temps nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les délais légaux. L'utilisateur pourra accéder au formulaire de commande et/ou aux données qui y sont relatives via son compte personnel.
Primadonna contactera le Consommateur par e-mail, ou en lui fournissant des informations et en préparant des avis spécifiques sur le Site. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées invalides ou de toute façon inapplicables au sens de la loi suite à une décision d'un tribunal compétent, les autres dispositions continueront d'avoir pleine force et effet.
******* Conditions générales de vente mises à jour en mars 2022© Primadonna S.p.A.