CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE “PRIMADONNA COLLECTION”


1. OBJET

Primadonna S.p.A., dont le siège social est situé à l’adresse suivante: S.P. 231 Km 5,2 – 70032 Bitonto (Bari), en Italie, immatriculée sous le numéro de TVA C.F./P.IVA 05694150722, adresse électronique certifiée primadonnacollection@pec.it, (ci-après dénommée “Primadonna”), en tant que vendeur, invite tous les utilisateurs et les visiteurs du site www.primadonnacollection.com/it (ci-après dénommé “le site”) à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”), avant d’effectuer tout achat. Il est possible d’obtenir une réponse à toute question se référant aux CGV, en s’adressant au service client par e-mail, à l’adresse suivante : customercare@primadonna.it ou bien en remplissant le formulaire de demande d’aide à la rubrique “Contactez nous”, présente dans la section “Service client” du site.

Les présentes CGV s’appliquent pour toutes les commandes d’achat de la collection “Primadonna Collection” (Les “produits”) transmis à Primadonna S.P.A. à travers le site par tout utilisateur ou toute personne physique agissant à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale, ou professionnelle (Ci-après dénommé “Consommateur”). Primadonna se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, ses CGV. Chaque commande sera soumise aux CGV du site où celle-ci est passée par le consommateur.

2. COMMANDES

Primadonna se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes émanant de sujets autres que le consommateur ou, en par conséquent non conformes à leur politique commerciale. Les produits présentés sur le site ne constituent pas une offre au public, mais seulement une invitation à formuler une proposition de contrat, par conséquent, il n’y aura pas de contrat entre Primadonna et le consommateur en ce qui concerne n’importe quel produit tant que la commande n’aura pas été explicitement acceptées par Primadonna.

Après avoir sélectionné le/les produit(s), et le/les avoir ajouté(s) au panier, apparaitra une page résumant le/les produit(s) que le consommateur à l’intention d’acheter ainsi quel le prix relatif, le détail des frais d’expédition et de livraison, et le mode de paiement (“La commande”). Sur cette même page, il apparaitra également une touche “Acheter maintenant”, qui permettra au consommateur de soumettre sa commande.

Une fois la commande passée, le consommateur recevra un e-mail de confirmation de réception de la commande (la ““confirmation de commande” ")(La “confirmation de commande”). Ce courriel n’implique pas l’acceptation de la commande mais seulement une confirmation de réception de la proposition d’achat contenue dans celui-ci, et le lancement du processus de vérification du paiement et de la disponibilité du/des produit(s)

Primadonna se réserve le droit de ne pas traiter les commandes ne donnant pas de garanties de paiement suffisantes, incomplètes et / ou non correct, et / ou mentionnant une adresse d’expédition non prise en charge par le transporteur, ou encore en cas d’indisponibilité du/des produits pour quelque raison que ce soit.

Si la commande est acceptée par Primadonna, le consommateur en sera informé par l’envoie d’un e-mail reprenant les détails de la commande, et la facture que le consommateur accepte de recevoir exclusivement en format électronique. Le consommateur recevra également par e-mail une communication contenant les informations relatives à l’expédition du produit, à la date prévue de la livraison, ainsi qu’un lien pour suivre celle-ci (la “confirmation d’expédition”). Le contrat de vente (Le ““contrat””) ne sera considéré comme conclu que lorsque le consommateur aura reçu la confirmation d’expédition de sa commande, alors que les risques relatifs aux produits seront transférés au consommateur au moment de leur livraison

Tant qu’il n’a pas reçu la confirmation d’expédition, le consommateur pourra annuler la commande en suivant les procédures reportées dans son espace client du site, et dans ce cas aucun frais ne sera facturé. Après réception de la confirmation d’expédition, le consommateur ne peut plus annuler la commande mais peut exercer son droit de rétractation du contrat en vertu de l’article 7 des présentes CGV.

Si, pour quelque raison que ce soit, le consommateur ne reçoit pas la confirmation d’expédition de la part de Primadonna, dans les 3 jours ouvrables suivant la transmission de la commande, celle-ci est considérée comme rejetée et par conséquent annulée.

Dans le cas où un produit commandé ne serait pas disponible pour quelque raison que ce soit, Primadonna en informera le consommateur par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la commande, et procédera à la réalisation de la commande pour les autres articles disponibles.

3. PRODUITS

Les photos et les couleurs des produits présentés sur le site pourraient ne pas correspondre parfaitement au produit réel, en fonction du navigateur internet et / ou de l’écran utilisé (particulièrement en ce qui concerne la couleur des produits).

Primadonna ne garantit pas qu’un produit figurant sur le site à un moment donné ne soit disponible plus tard, et se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit à tout moment et sans préavis.

Le nombre maximum d’achat d’un même article est limité à 5 pour chaque commande.

4. PRIX

Les prix des produits indiqués sur le site incluent la TVA légale, mais ne comprend pas les frais d’expédition et de livraison qui s’élèvent à 5,99€ TTC, pour une expédition sur le territoire national, qui s’ajouteront au montant total dû : Les frais d’expédition seront détaillés lors de la procédure de paiement et sont donc considérés comme acceptés par le consommateur au moment de l’envoi de la commande

Primadonna se réserve le droit d’apporter des modifications à ses prix à tout moment et sans préavis, néanmoins pour les commandes en cours d’acceptation ou déjà accepté par Primadonna, les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de l’envoi de la commande de la part du consommateur.

Les prix des produits et les promotions peuvent varier entre le site et les magasins.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Il est possible de payer les produits achetés aux modalités suivantes :

CARTE DE CRÉDIT :

Paiement par carte de crédit Visa, Mastercard, Maestro. Les paiements par carte de crédit sont gérés directement par les serveurs sécurisés d’Ayden qui, grâce à l’utilisation de protocoles de cryptages SSL 128 bit, garantissent la sécurité des transactions en ligne. Par conséquent, Primadonna n’a aucune connaissance des détails de la carte de crédit du consommateur. Pour les paiements par carte de crédit, dès réception de la commande, Primadonna effectuera une pré-autorisation de la carte de crédit du consommateur afin de s’assurer que ce dernier dispose des fonds nécessaires pour mener à bien la transaction. Le débit de la carte de crédit sera effectué au moment de l’expédition de la commande, et le consommateur sera averti par un accusé de réception. Les cartes de crédit seront soumises à vérification et autorisation par l’organisme émetteur. Primadonna ne sera pas responsable de l’éventuelle refus d’autorisation par celui-ci, et dans le cas où cette entitée n’autorise pas le paiement, Primadonna ne sera pas responsable de tout retard, ou de non livraison, et ne pourra pas finaliser la transaction avec le consommateur.

PAIEMENT AVEC APPLE PAY:

Sur la page de confirmation de la commande apparaitra une fenêtre indiquant la carte de crédit associées à Apple Pay, le montant de la commande (Taxe et Commission incluses), le frais d’expédition et les informations du contact. Le consommateur pourra effectuer les ajustements nécessaires (Par exemple les informations de contact) et effectuer le paiement en utilisant les informations d’identifications insérées de manière sécurisées sur son iPhone, iPad, MacBook Pro avec le Touch ID. Toutefois, sur d’autres Mac, l’achat pourra être confirmé par la mise à proximité de l’iPhone ou de l’Apple Watch précédemment configuré et habilité à l’utilisation d’Apple Pay.

PAIEMENT AVEC SOFORT:

Si le consommateur décide de payer avec Sofort, il devra sélectionner sur l’écran qui apparaitra, sa banque, et insérer les informations relatives à son propre compte de bancaire en ligne. Les informations seront envoyées à sa banque de manière sécurisée. Il sera alors demandé un code de confirmation qui ne pourra être généré et utilisé qu’une seule fois pour des raisons de sécurité. Le consommateur retrouvera un résumé de la transaction sur la page de confirmation de commande. Les commandes payées avec Sofort seront traitées et envoyées uniquement après réception du paiement.

PAIEMENT AVEC PAYPAL :

Si le consommateur décide de payer avec PayPal, Primadonna se réserve le droit de vérifier la validité du compte PayPal et de s’assurer que les fonds sont suffisants pour régler l’achat. Le montant relatif sera réservé sur le compte dans les 72 heures, et débité au moment de l’expédition des produits au consommateur et celui-ci en sera avisé par une confirmation d’expédition. Si au moment du prélèvement, le montant n’était plus disponible, la commande sera annulée.

6. LIVRAISON

Leslivraisonss’effectuenten France Metropolitaineet en Corse. Nousne livronspaslesDROM-COM, ni Monaco

Primadonna s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour livrer le/ les produit(s) avant la date indiquée dans la confirmation d’expédition, à noter que les délais d’expédition et de livraison indiqués dans la confirmation d’expédition sont purement indicatifs et non impératifs. Par conséquent Primadonna ne pourra être tenu responsable en cas de livraison après la date de livraison indiquée

Si la livraison du produit commandé s’avère être retardée par rapport à la date indiquée dans la confirmation d’expédition, le consommateur pourra contacter le service client en envoyant un email à : customercare@primadonna.it.

Les risques liés au produit sont transférés au consommateur au moment de la livraison des produits à celui-ci ou à un tiers, autre que le transporteur, indiqué par le consommateur.

Au moment de la livraison des produits, le consommateur doit signer le bon de livraison et noter tout commentaire sur les problèmes rencontrés au moment de la livraison, tels que des dommages évidents ou des signes de manipulation de l’emballage.

Si le consommateur à indiquer des annotations sur le bon de livraison acceptant l’expédition avec des réserves spécifiques face à une anomalie évidente sur l’emballage (Mouillé, trouvé, abimé etc.…) et / ou à l’ouverture de l’emballage il se rend compte que les produits ont été endommagés par le transporteur, où sont différents des produits commandés, ou encore s’il manque un produit relatif à la même commande, le consommateur devra en avertir Primadonna immédiatement, ou au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison. Au-delà de ce délai, les litiges relatifs à des problèmes de transport ne seront pas acceptés.

7. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTACTION (ART. 49, PARAGRAPHE 1, ALINEA. H) DU CODE DE LA CONSOMMATION D. LGS. 206/2005)

 

7.1 Exercice du droit

Le consommateur a le droit de se rétracter d’un achat effectué, sans devoir fournir de justification et sans pénalités, dans les 14 jours calendaires suivant le jour durant lequel le Consommateur, ou une tierce personne désignée par lui-même autre que le livreur, a reçu le produit commandé. La date du récépissé de livraison à l’adresse indiquée faisant foi. Si la date limite tombe un Samedi, un Dimanche, ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit remplir le formulaire “Comment effectuer un retour” qui se trouve sur le site, dans la section “Achat en ligne”, et dans ce cas, Primadonna enverra un message de confirmation de réception de la demande de rétractation.

Si un produit acheté est défectueux, le consommateur peut informer Primadonna conformément à l’article 8 ci-dessous des CGV en ce qui concerne la garantie.

Si le consommateur souhaite modifier la couleur ou la taille du produit acheté, il doit le renvoyer et passer une nouvelle commande.

7.2 Restitution des produits en cas de rétractation prévue par la loi.

Une fois que le droit de rétractation a été exercé comme prévu au paragraphe précédent, le consommateur doit renvoyer les produits dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il a rempli le formulaire sur le site, pour indiquer la rétractation. A cette fin, le consommateur recevra les instructions de retour et pour contacter le transporteur BRT sous contrat avec Primadonna, qui effectuera le retrait du paquet et l’expédition du retour à Primadonna, au tarif conventionnel pour les consommateurs Primadonna de 2,90€ TTC par expédition sur tout le territoire national. Ces frais sont à la charge du consommateur et seront déduits du montant remboursé au consommateur après vérification du retour.

Les produits appartenant à la même commande, et que le consommateur compte restituer, doivent être renvoyés à Primadonna en une seule expédition ; Par conséquent, Primadonna se réserve le droit de ne pas accepter des produits faisant partie de la même commande, qui seraient restitués séparément.

Si le consommateur ne retourne pas les produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a envoyé la demande de rétractation, Primadonna est autorisée à refuser le retour, et pourra ne pas rembourser le coût ni les frais d’expédition.

Pour obtenir le remboursement, les produits devront être restitués dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été livrés, avec l’emballage d’origine de l’envoi. Les produits rendus doivent être identiques à ceux livrés par Primadonna, et ne doivent pas avoir été utilisés (Sauf pour un essayage normal), lavés, altérés, endommagés. Les étiquettes d’identification, si présente, doit être encore attachées aux produits, ainsi que les différentes étiquettes de composition et de lavage.

7.3 REMBOURSEMENT

Si le droit de retrait a été exercé dans les limites de la loi et des conditions mentionnée dans le présent article 7, et l’intégrité des produits vérifiés affirmative, Primadonna enverra au consommateur un e-mail de confirmation de l’acceptation des produits rendus, et remboursera les produits au prix acheté, ainsi que les frais d’expédition et de livraison. Si le produit rendu, au retour s’avérait endommagé, Primadonna pourra retenir un montant égal à sa diminution de valeur.

Les frais de port d’élèvent à 4,90€ TTC par commande et sont calculés de manière forfaitaire, quel que soit le nombre d’articles achetés et expédiés. Pour les commandes portant sur plusieurs produits, le retour partiel d’un ou plusieurs produits ne donnera pas lieu à un remboursement des frais d’expédition pour le / les produit(s) restitué(s).

Si la rétractation est due à un produit envoyé différent de celui commandé, le cout du produits, les frais d’expédition, et éventuellement les frais pour le retour de ces mêmes produits seront remboursés au consommateur.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans les 14 jours suivants la notification de rétractation. Toutefois, le remboursement peut être suspendu jusqu’à ce que Primadonna reçoive le / les produit(s).

8. GARANTIE / PRODUITS DEFECTUEUX

Les achats effectués sur le site par un consommateur sont soumis aux dispositions du code de la consommation (art. 130-132) en termes de garantie pour vice et non-conformité des produits. Par conséquent les produits sont couverts par la garantie légale en cas de manquement de conformité, si ceux-ci surviennent dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison et conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Le consommateur doit informer Primadonna de la non-conformité du produit dans les deux (2) mois à partir du moment où il en aura eu connaissance, à l’aide du formulaire de contact “Contactez-nous” disponible sur le site, dans la section “Service client”, ou bien par e-mail à: customercare@primadonna.it, en indiquant les références du produit ainsi que le défaut détecté, et en y joignant d’éventuel photographies pouvant illustrer le problème.

Primadonna communiquera par courrier électronique au consommateur, dans un délai raisonnable, si elle procédera au remboursement, y compris des frais de ports consentis pour l’envoi de l’article, ou au remplacement du produits à la charge de Primadonna (en fonction du cas). Le remboursement et / ou le remplacement de l’article sera effectué au plus vite, et dans tous les cas, dans les 14 jours suivants la date d’envoi de l’e-mail de la part de Primadonna au consommateur mentionnant la confirmation du remboursement ou du remplacement de l’article défectueux.

Une fois autorisée par Primadonna, le consommateur devra retourner le produit à l’adresse indiquée par primadonna, en utilisant le module de retour transmis par Primadonna, avec les instructions relatives à l’envoi du retour par le transporteur BRT conventionné (incluse di giorno per la consegna del reso). Primadonna examinera attentivement le produit retourné. Le retour de produit Primadonna non originaux et / ou ayant subis des altérations, dommages, ou réparés par le consommateur ou par tout autre personne non autorisée par Primadonna sera refusé. La garantie ne couvre pas les défauts causés par une négligence, des impacts, une utilisation ou une manipulation inappropriée.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer l’achat. Sauf disposition contraire de la loi, où dans les présentes CGV, la responsabilité de Primadonna pour les produits achetés sur le site se limitera exclusivement au prix d’achat du produit en question, avec exclusion express des dommages indirects (Comme le manque à gagner, perte de temps etc.…)

S’il s’avère que le produit reçu n’est pas défectueux mais que le consommateur désire simplement changer de taille ou de couleur, il peut exercer son droit de rétractation comme mentionné à l’article 7 des présentes CGV.

9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Italien, et en particulier au décret législatif n°206 du 6 Septembre 2005 (Code de la consommation), faisant spécifiquement référence à la législation sur la vente à distance, et par le décret législatif n070 du 9 Avril 2003 sur certains aspect concernant le commerce électronique. Les dispositions des présentes CGV n’exclus pas, ni ne limite en aucun cas, les droits des consommateurs établis par la loi

Pour tout litige pouvant survenir concernant un achat sur le site et / ou l’application, ou pour l’interprétation des présentes CGV, conformément à l’article 49, paragraphe 1, alinéa 5 du décret législatif n°206 du 6 Septembre 2005 (Code de la consommation), le consommateur peut utiliser la procédure de conciliation adéquate. Le consommateur peut utiliser gratuitement le service de résolution des litiges en ligne, disponible sur le portail Netcomm. La procédure peut être lancée si le consommateur n’a pas reçu de réponse, ou s’il a reçu une réponse qu’il considère comme non satisfaisante dans les 45 jours suivant le dépôt d’une réclamation auprès de l’entreprise. Le consommateur qui décide de recourir à la procédure de conciliation est tenu d’envoyer la demande à l’adresse : conciliazione@consorzionetcomm.it ou au numéro de fax 003902/87181126. Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur : http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/La-Conciliazione-Paritetica.kl

En outre, conformément au règlement n°524/2013 de l’UE, le consommateur a le droit de demander un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation via le site internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toute controverse ne trouvant pas de solution à l’amiable sera soumise à la compétence exclusive du tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s’il se trouve sur le territoire de l’Etat Italien.

10. CESSION DU CONTRAT ET DES CRÉDITS.

Il est interdit au consommateur de transférer ou de céder de quelque manière qu’il soit, la commande ou le contrat, ni aucun des droits ou obligation en découlant, sans l’autorisation écrite préalable de Primadonna. Primadonna aura le droit de transférer, ou céder la commande ou le contrat de quelque manière que ce soit, ainsi que tout droit ou obligation en résultant, étant entendu que tout transfert, cession, sous traitance ou autre action sur la fourniture de la commande ou du contrat n’aura pas d’impact sur les droits du consommateur.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Les informations ou données à caractère personnel fournies par le consommateur seront traitées conformément à ce qui est indiqué dans les informations disponibles sur le site, dans la section Confidentialité, conformément aux dispositions du règlement européen 679/2016. Le site est disponible pour l’achats de produits de manière “invité”. Avec cette méthode d’achat, il ne sera demandé que les informations nécessaires pour procéder à la commande et émettre la facture. A la fin du processus d’achat, la possibilité de s’enregistrer comme utilisateur ou de continuer comme utilisateur non enregistré sera proposée.

12. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE.

Tous les droits d’auteur, marques de commerce et droit de propriété intellectuelle sur les éléments ou le contenu présenté comme faisant partie intégrante du site, y compris, mais sans s’y limiter, les photographie, images, textes, logos, dessins, noms commerciaux et données figurant sur le site, sont la propriété de Primadonna et ou de ceux qui ont concédés une licence pour leur utilisation avec Primadonna.

Le site “www.primadonnacollection.com” è est un domaine enregistré par Primadonna. La reproduction totale ou partielle du site est expressément interdite, même par le biais de liens hypertexte, ainsi que de tout élément ou contenu de la propriété intellectuelle de Primadonna ou de ses responsables légitimes, sans l’autorisation express et explicite de ceux-ci.

13. DISPOSITIONS FINALES.

Les présentes CGV, ainsi que tout document auquel il est expressément fait référence, représentent l’intégralité de l’accord entre le consommateur et Primadonna concernant l’Object du contrat et remplaçant tout accord, entente ou accord préalable entre eux, ou écrit.

La législation applicable prévoit qu’une partie des informations ou des communications envoyées au consommateur est écrite. En utilisant ce site, le consommateur accepte que la plupart des communications échangées avec Primadonna soient au format électronique, satisfaisant ainsi à l’obligation légale qui prévoit de telles communications par écrit. Primadonna contactera le consommateur par courrier électronique en lui fournissant des informations et en préparant les notifications appropriées sur le site. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarée invalides ou ne sont en aucun cas applicables conformément à la loi, à la suite d’une décision d’un tribunal juridique, les autres dispositions continueront à être de pleine vigueur et applicables.

******* Conditions générales de vente mises à jour en Janvier 2019 © Primadonna